Bail commercial : ne pas tomber dans le piège du formalisme !

Le renouvellement du bail commercial et donc la continuation du commerce exercé est soumis à des règles juridiques strictes que le bailleur et le preneur sont obligés de respecter.

Le formalisme est particulièrement lourd et le non-respect de celui-ci peut entraîner de toutes aussi lourdes conséquences pour le locataire qui l’aurait ignoré !

S’il souhaite renouveler son bail commercial, le preneur doit procéder à une notification de sa demande adressée au bailleur par exploit d’huissier ou lettre recommandée entre le 18ème et le 15ème mois qui précèdent l’expiration du bail.

Ce lourd formalisme est également assorti (à peine de nullité) de l’obligation pour le preneur d’indiquer les conditions auxquelles celui-ci est disposé à conclure le nouveau bail et de préciser dans quel délai et sous quelle forme le bailleur est tenu de répondre.

Le renouvellement du bail commercial est donc un acte juridique particulièrement important dans la vie d’un commerçant !

L’avis d’un juriste professionnel est vraiment conseillé pour ne pas tomber dans le piège (avocats, notaires).

Notre service juridique se tient d’ailleurs à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et notamment sur :

  • Les réponses possibles du bailleur ;
  • Les préavis à respecter;
  • Les indemnités d’éviction éventuellement dues au locataire etc.

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