Déclaration d’impôt : les nouveaux incitants fiscaux

La déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2017 (revenus 2016) est disponible sur le site de Tax on Web et trois nouveaux incitants fiscaux ont fait leur apparition.

Les délais de rentrée sont connus :

  • Formulaire papier : 29 juin 2017
  • Tax on web : 13 juillet 2017
  • Mandataire (comptable) : 26 octobre 2017.

La déclaration s’est enrichie de nouveaux codes et en compte désormais 885. Cette augmentation résulte essentiellement des modifications relatives à la fiscalité des emprunts hypothécaires qui est régionalisée. On retiendra que les codes commençant par 3 et 4 relèvent de la compétence régionale pour l’habitation propre et que les codes commençant par 1 et 2 relèvent de la compétence fédérale pour les immeubles autres que l’habitation propre

Nouveaux incitants

Chèque habitat : incitant régional

La Wallonie a créé, depuis le 1er janvier 2016, le « chèque habitat » comme incitant financier à l’acquisition (ou la construction), moyennant un emprunt hypothécaire,  de l’immeuble propre et unique. Attention : un emprunt hypothécaire qui serait contracté en 2016 uniquement pour des travaux de rénovation ne donnera lieu à aucune réduction.

Ce chèque est en réalité un crédit d’impôt qui peut être remboursable en cas de faibles revenus. Il présente la caractéristique de varier en fonction du montant des revenus professionnels. Plus les revenus augmentent, plus la réduction diminue.

L’avantage est accordé pendant 20 ans étant entendu qu’il est réduit de moitié à partir de la 11ème année.

Bien entendu, les emprunts hypothécaires antérieurs à 2016 continuent à bénéficier des avantages tels qu’ils existaient à l’époque de leur souscription.

Intérêts de prêts : incitant fédéral

Les intérêts de nouveaux prêts consentis via une plateforme de crowdfunding reconnue à une société PME sont exonérés d’impôt pendant 4 ans, moyennant certaines conditions. Ces prêts  doivent être mentionnés au cadre   XIV de la déclaration. Ces prêts ne doivent pas être confondus avec les prêts « coup de pouce » qui donnent un crédit d’impôt de nature régionale

Prêts « coup de pouce » : incitant régional.

Pour les prêts « coup de pouce » qui doivent être enregistrés auprès de la Sowalfin, la Région wallonne accorde un crédit d’impôt, c’est-à-dire une somme qui vient en réduction de l’impôt dû à la Région. Cette réduction est égale à 4% du montant prêté pendant les quatre premières années et à 2,5% pendant les quatre années suivantes. Par prêteur, le montant ne peut excéder 50.000 EUR.

Plus d’infos ?

N’hésitez pas à prendre contact avec notre conseillère fiscale !

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