L’offre conjointe durant la période d’attente des soldes d’hiver

Pour rappel, la période d’attente (pré-soldes) s’étend du 3 décembre au 2 janvier inclus et concerne les secteurs de l’habillement, de la maroquinerie et des chaussures. 

Lorsque le 3 janvier tombe un dimanche, la période d’attente s’étend, pour les soldes d’hiver du 2 décembre au 1er janvier.

Durant cette période, la loi interdit d’annoncer des réductions de prix produisant leurs effets pendant la période qui précède les soldes (période d’attente) ou, de distribuer des bons de valeurs (ou titres) donnant droit à une réduction de prix pendant cette période.

L’offre conjointe permet toutefois à un commerçant soumis à l’interdiction d’effectuer des annonces de réduction de prix durant la période d’attente, d’organiser une action promotionnelle lorsque la vente d’un produit est lié à la vente d’un autre.

Une action du type :

  • “à l’achat d’un costume, une cravate assortie gratuite” est donc possible pendant la période d’attente.
  • « à l’achat d’un pantalon, le deuxième est à moitié prix » ou « moins 20 % à partir du deuxième article acheté »…

Une offre avec réduction est alors possible. Dans le cadre d’une telle offre conjointe, vous ­pouvez aussi annoncer des réductions, pour autant donc que vous ne les accordiez que si le client achète plus d’un produit en même temps.

Par contre, les ventes à perte restent interdites, sauf en cas de liquidation ou d’autres situations particulières, énumérées de manière exhaustive dans la loi sur les pratiques du commerce. Vendre à perte n’est autorisé que pendant les périodes de soldes, en janvier et en juillet.

 

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